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Projet de décret relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) pour 2026-2027

Le décret mis à consultation modifie les articles R. 254-32 et R. 271-12-1 du code rural et de la pêche maritime.

Il vise à :

  • fixer les modalités de détermination des obligations CEPP pour la période 2026-2027, en reconduisant les modalités actuelles ;
  • mettre en cohérence les dispositions réglementaires avec les dispositions législatives issues de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.
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